Billet Module 3 – article #2 de l’activité C
Cet article se veut un complément de l’article de Caroline Arseneau intitulé: Les 20 commandements du bloggeur.
Les 20 commandements s’est bien, mais certains pays « offrent » un cadre législatif entourant le blog.
Bloguer, pour certain, offre une véritable liberté d’expression, pour d’autres, une sources ou faire transiger des informations. Il faut penser qu’il y a certains limites à ne pas dépasser…
Les sources
WP Formation
Murielle Cahen, avocate
Qu’est-ce qu’il faut retenir ¹?
En publiant sur un blog, les auteurs s’engagent à respecter le droit à la vie privé.
Les propos illicites sont condamnés par la justice.
Le bloggeur est responsable du contenu qu’il ajoute et de sa diffusion.
La liberté d’expression permet la libre critique
Celle-ci conduit parfois à la publication de propos qui peuvent relever de la diffamation ou constituer une faute en certaines circonstances. Aucun texte ne vient préciser ces limites. C’est donc la seule confrontation des opinions exprimées à la sensibilité de ceux qui sont visés par la critique qui permet au travers de la jurisprudence de tracer le périmètre de ce qui peut être accepté et de ce qui relève d’un abus de la liberté d’expression.
Les obligations du bloggeurs : quelques informations ²?
Le blog étant un site internet simplifié, il est soumis au droit applicable à tout service de communication en ligne tel qu’il est défini dans la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004.
tout blogueur, quel que soit son âge, est considéré comme un éditeur et un directeur de publication de contenu sur internet et qu’à ce titre, il est soumis à plusieurs obligations
On notera que le blogueur qui recueille des données à caractère personnel est soumis à une formalité de déclaration auprès de la CNIL qui admet une exception dans sa délibération n° 2005-285 du 22 novembre 2005 pour les blogueurs individuels qui, s’ils ne s’exonèrent pas d’une responsabilité, ne sont pas soumis à la déclaration obligatoire auprès de l’autorité administrative.
le blogueur est soumis à une dernière obligation qui est celle de l’instauration d’un droit de réponse, tel qu’il est établi par le décret du 26 octobre 2007 relatif à la loi LCEN. Le blogueur doit informer le public de ce droit, et l’instaurer pour toute information publiée, quel que soit le support utilisé : texte, image, vidéo, enregistrement sonore. Quant à la réponse, elle doit être écrite, limitée à 200 lignes et sollicitée dans un délai de 3 mois à compter de la publication du message concerné.
C’est l’article 10 de la convention Européenne des Droits de l’Homme qui affirme la liberté d’expression comme un principe démocratique. Dès lors, le blogueur est en droit d’exprimer sa pensée quelle qu’elle soit, mais il doit cependant garder une certaine mesure pour éviter que ses propos relèvent de la diffamation ou de l’injure publique, et soient constitutifs d’une faute.
Au Québec, qu’en est-il ?
En 2015, l’on nous présentait le projet de Loi 59 dans les médias:
Le projet de loi 59 proposé par le gouvernement prévoit l’interdiction de tenir ou de diffuser publiquement des discours haineux ou des discours incitant à la violence visant un groupe de personnes qui présentent une caractéristique commune identifiée comme un motif de discrimination fondé sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.
Le projet de loi 59 interdit les discours haineux et les discours incitant à la violence. Il interdit aussi à toute personne d’agir de manière à ce que de tels actes soient posés.
Leprojet de loi 59 subit un changement de nom: Loi apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes, dans lequel la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, avait présenté un amendement en 2016 pour éliminer du projet de loi 59 la portion portant sur les discours haineux, afin de ne conserver que la partie sur les mariages forcés.
Trop de loi ? Trop restreignant ? À vous la parole !!!
Nos sources:
1 WP Formation, Le Blog et la Loi – Rappels et fondamentaux, https://wpformation.com/blog-droit-loi/
2 Avocats Murielle Cahen, Blogs et liberté d’expression, http://www.murielle-cahen.com/publications/blogs-liberte.asp
Cybersécurité et entrepôts de données 